Dernière mise à jour : 15/12/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Watata Production, immatriculé sous le numéro 980 588 487, ci-après dénommé « le Prestataire » ;

• Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :

• Photographie professionnelle ;

• Production de vidéos corporate ;

• Conception de supports de communication (graphisme) ;

• Toute autre prestation expressément convenue entre les parties.

Article 2 – Commande

La commande est réputée acceptée dès signature d’un devis ou bon de commande par le Client. Ce document détaille la nature des prestations, les délais et les conditions tarifaires.

Le devis signé vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

• Les prix des prestations sont indiqués en euros, et sont non assujettis à la TVA (art. 293 B du CGI).

• Un acompte de 30% du montant total est exigible à la signature du devis.

• Le solde doit être réglé à la livraison des prestations ou à la réception de la facture.

• Les paiements sont acceptés par virement bancaire selon les informations fournies sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

Article 4 – Réalisation des Prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus.

En cas d’annulation ou de report par le Client, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

Article 5 – Délai de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Un retard dû à des circonstances exceptionnelles (force majeure, indisponibilité imprévisible) ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées (photos, vidéos, graphismes), conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

• Droits d’exploitation : Les fichiers livrés sont destinés à l’usage convenu dans le devis (ex. communication interne, publicitaire, etc.). Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit et d’un nouveau devis.

• Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les œuvres réalisées à des fins promotionnelles (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client.

Article 7 – Responsabilités

Le Prestataire s’engage à fournir un travail conforme aux usages professionnels. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure ;

• Défaut d’exécution résultant de manquements du Client (ex. retard dans la transmission des informations).

Le Client est responsable de l’utilisation des fichiers livrés dans le respect des droits d’auteur et des législations en vigueur.

Article 8 – Archivage et Sauvegarde

Le Prestataire ne garantit pas la conservation des fichiers après livraison. Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers fournis.

Article 9 – Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les Clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client.

Article 10 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Prestataire.

Article 11 – Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.